Transposition de la directive européenne portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne
Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Hadja Lahbib, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant l’implémentation du titre de voyage provisoire de l’Union européenne (TVP UE) tel que visé dans la directive européenne 2019/997 du Conseil établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
La directive européenne 2019/997 détermine le modèle uniforme du TVP UE et les conditions et procédures selon lesquelles les États membres de l’UE peuvent délivrer à l’étranger ce document à un ressortissant d’un autre État membre qui n’a pas de représentation propre sur place et ne dispose plus de titre de voyage valide.
L’avant-projet de loi vise à transposer la directive européenne dans le système juridique belge et établit uniquement les principes de base pour la délivrance du TVP UE, plus particulièrement ceux pour lesquels la directive ne donne aucune liberté aux États membres, ainsi que les autorités compétentes à le faire. Les modalités et conditions de délivrance pour lesquels les États membres disposent d’une certaine liberté seront déterminées dans un arrêté royal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.