La directive s’applique aux citoyens de l’UE qui résident dans un État membre autre que celui dont ils ont la nationalité, et souhaitent exercer leur droit de vote ou leur droit d’être candidat aux élections européennes dans leur État de résidence.
Étant donné que la loi relative à l'élection du Parlement européen réglait déjà la majorité des dispositions de la directive, l’avant-projet de loi ne constitue qu’une transposition partielle.
Il prévoit dès lors :
- l’enregistrement du type et du numéro de série du document d’identité/de voyage délivré aux électeurs et candidats par l’État membre d’origine
- la possibilité d’inscription numérique via un site Internet
- des délais plus stricts pour l’échange d’informations avec les États membres d’origine
- des obligations d’informations approfondies et accessibles
- la remise d’un rapport de données statistiques à la Commission européenne dans les six mois qui suivent chaque élection
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et ensuite au Conseil d’État.
Avant-projet de loi transposant la Directive (UE) 2025/1788 du Conseil du 24 juin 2025 fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants