Transposition de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux

La directive vise à moderniser les règles établies en mettant en place un système de responsabilité sans faute en faveur des personnes physiques qui subissent des lésions corporelles ou des dommages causés par des produits défectueux. 

Elle poursuit donc principalement des objectifs liés à l’adaptation des règles actuelles à l'économie circulaire et aux nouvelles chaînes d’approvisionnement mondiales, aux nouvelles technologies (y compris l’intelligence artificielle), à l’allègement de la charge de la preuve pour les victimes. Elle permet également de clarifier des notions et concepts fondamentaux ainsi que de tenir compte de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l’Union européenne. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, et insérant l’article 877/1 dans le Code judiciaire.