Transposition de la directive européenne relative à l’organisation du marché de l’électricité
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité et transposant la directive européenne 2024/1711.
La transposition de la directive par cet avant-projet couvre principalement les matières suivantes :
- pratiques commerciales et protection des consommateurs
- politique de prix
- transport d’énergie
- organisation du marché de l’électricité
L’objectif de la directive est d’améliorer le marché de l’électricité de l’UE en mettant l’accent sur la protection des consommateurs, la stabilité du marché et l’intégration des énergies renouvelables. En outre, il est encore prévu :
- d’améliorer la transposition de certaines dispositions de la directive européenne 2019/944
- de mettre en œuvre l’article 2, 9) du règlement européen 2024/1747 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union
Enfin, il est également prévu d’apporter certaines améliorations ponctuelles à la loi sur l’électricité.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et portant transposition de la directive (UE) 2024/1711 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 modifiant les directives (UE) 2018/2001et (UE) 2019/944 en ce qui concerne l’amélioration de l’organisation du marché de l’électricité de l’Union