Travail dans le secteur de la pêche

L'avant-projet de loi met en place un système global de mise en application et de contrôle du respect des prescriptions de l’accord des partenaires sociaux européens visant à assurer aux pêcheurs des conditions de travail et de vie à bord des navires de pêche décentes. Ce système implique l’instauration d’un système de certification et des inspections périodiques.

Le document de certification, à savoir le certificat de travail dans la pêche devra être conservé à bord du navire de pêche et est en principe valable pour cinq ans. La certification sera désormais obligatoire pour tout navire de pêche battant pavillon belge qui passe plus de trois jours en mer et qui :

• a une longueur égale ou supérieure à 24 mètres
• navigue habituellement à plus de 200 milles nautiques de la côte ou au-delà du rebord externe du plateau continental, si celui-ci est plus éloigné

Dans le cadre de la mise en place d’un système efficace de sanctions, l'avant-projet détermine également un nombre de comportements infractionnels méritant d’être pénalement sanctionnés. A cet effet, il complète le Code pénal social de nouvelles infractions et sanctions.

Enfin, une procédure de plainte est mise en place pour recueillir les plaintes des pêcheurs en cas de violation de leurs droits.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.