Troisième avenant à la convention nationale entre les orthopédistes et les organismes assureurs

Un troisième avenant à la convention entre les orthopédistes et les organismes assureurs a été conclu pour financer une partie des modifications des articles 27 et 29 de la nomenclature.

Le remboursement de la prestation 697071-697082 (orthèse de cheville pour rupture totale du tendon d’Achille ou fracture de la cheville) de l’article 29 de la nomenclature est diminué de 31,61%. Cette diminution du remboursement est obtenue en diminuant la valeur T de cette prestation. Les suppléments sur cette prestation sont interdits de telle sorte que la différence entre le remboursement actuel et le nouveau remboursement inférieur ne soit jamais à charge des bénéficiaires.

L'avenant peut être publié au Moniteur belge.