14 fév 2014 18:26

Troisième contrat de gestion de Belgocontrol

Sur proposition du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé les grandes lignes du 3e contrat de gestion à conclure entre l'Etat et Belgocontrol.

Les grands principes du futur contrat de gestion sont les suivants :

  • une approche fondée sur les performances en ligne avec les objectifs du ciel unique européen
  • l’obligation pour Belgocontrol de maintenir son certificat de prestataire de services de navigation aérienne
  • un renforcement stratégique, opérationnel et institutionnel de la coopération entre la direction générale Transport aérien, Belgocontrol et la Défense
  • l’obligation pour Belgocontrol de rendre publiques les informations pertinentes sur les trajectoires des avions, le choix des pistes et les informations météorologiques
  • l'obligation de fournir son expertise à l'Etat
  • le maintien par l'Etat d'un prestataire de services de la navigation aérienne belge en tant que catalyseur économique et outil stratégique pour l’accessibilité et la desserte efficace des aéroports belges
  • la rétribution des services prestés par Belgocontrol dans les zones tarifaires terminales par des redevances imposées aux usagers de ces services et/ou par d’autres revenus
  • l'obligation pour Belgocontrol de diminuer, pendant les 5 prochaines années, la moyenne pondérée des taux unitaires calculés pour les zones tarifaires terminales de 2,5% annuellement, à partir du niveau théorique calculé au 1er janvier 2014
  • l'application équitable et transparente des redevances pour les services prestés par Belgocontrol dans les zones terminales et en-route, après consultation des usagers

Le Conseil des ministres a chargé le Secrétaire d’Etat à la Mobilité de négocier le troisième contrat de gestion avec Belgocontrol sur la base entre autres de ces principes

Melchior Wathelet entamera par ailleurs des démarches pour appliquer le règlement européen 391/2013 aux aéroports belges (correspondant chacun à une zone tarifaire terminale) dans les plus brefs délais. Ces démarches comprennent la création de zones tarifaires pour tous les aéroports belges, le calcul des coûts et la mise à disposition en temps utile d’informations complètes et transparentes sur l’assiette des coûts aux représentants des usagers et aux autorités compétentes.