Troisième demande de paiement partielle Plan national pour la reprise et la résilience
Sur proposition du ministre du Budget Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la contribution fédérale à la troisième demande de paiement partielle de subsides et de prêts RRF.
L’annexe à la décision d’exécution du Conseil de l’UE du 11 mars 2025 relative au Plan pour la reprise et la résilience de la Belgique prévoit six tranches de paiement d’ici à août 2026. À chacune de ces tranches est associée une série de jalons et de cibles qui doivent être atteints pour libérer les fonds européens.
Étant donné que certains jalons ne sont pas atteints à ce stade, il est nécessaire de soumettre un amendement ciblé à la Commission pour éviter une suspension des fonds. Cet amendement vise à remplacer ces jalons par l'avancement d'autres jalons déjà atteints et inclus dans une demande de paiement ultérieure.
Le Conseil des ministres charge le ministre du Budget de soumettre la contribution fédérale à la demande de paiement au Comité de concertation, en vue du dépôt de la demande de paiement partielle consolidée au niveau belge à la Commission européenne.