Concrètement, pour l’exercice d’imposition 2014 (revenus 2013), le groupe cible sera étendu aux deux catégories suivantes :
- les contribuables salariés disposant de rémunérations qui, après déduction des frais professionnels forfaitaires, ne dépassent pas la quotité de revenu exemptée d’impôt ;
- les mineurs de moins de 16 ans qui ne perçoivent que des rentes alimentaires inférieures à la quotité exemptée d’impôt.
Cela signifie que le groupe cible devrait augmenter en 2014 de 500 000 personnes supplémentaires, soit un tiers, de sorte que 30% des contribuables pourront bénéficier de la déclaration simplifiée.
Arrêté royal modifiant l’article 178 de l’AR/CIR 92 en matière de proposition de déclaration simplifiée