Une sécurité maritime contre la piraterie en mer - Deuxième lecture

1. Rétroactes

Un transport maritime efficace est essentiel pour le développement futur du commerce mondial mais cependant la piraterie constitue une menace pour celui-ci. Nous constatons en effet qu’au large des côtes de la Somalie, le nombre d’attaques de pirates augmente, de même que le recours à la violence. Selon des informations d’EUNAVFOR (European Union Naval Force Somalia), depuis le début de cette année, plus de 50 incidents ont eu lieu, dont cinq ont abouti à un détournement réussi. En 2011, à travers le monde, pas moins de 625 personnes ont été prises en otage par des pirates.

La communauté internationale s’accorde à dire que le problème de la piraterie somalienne doit être combattu et ce, sur deux fronts.

Premièrement, en aidant de manière structurelle les autorités somaliennes internationalement reconnues à réaliser la paix, la sécurité et l’état de droit sur leur territoire. A cet égard, la contribution apportée par la défense belge à la formation des militaires de l’Union africaine en vue de leur mobilisation en Somalie ainsi qu’au dispositif de sécurité somalien est d’une importance stratégique.

Deuxièmement, force est de constater que la zone marine où sont actifs les pirates est cependant particulièrement vaste, tout comme le nombre de ceux-ci. Une protection supplémentaire est dès lors nécessaire dans cette zone à risques. Il s’est également avéré que la mobilisation de personnel armé, outre une flotte de bâtiments militaires, et la prise de mesures de protection passive par les navires marchands eux-mêmes, sont à ce point efficaces qu’elles permettent d’éviter les détournements. L’expérience montre que les pirates potentiels mettent fin à leur tentative de détournement dès lors qu’ils constatent la présence d’un dispositif de sécurité à bord du navire.

2. Un nouveau cadre légal clair a été créé pour une période de deux ans

Afin de protéger contre des faits criminels lourds tant les membres de l’équipage que les autres personnes à bord du navire, principalement par le caractère préventif et dissuasif d’un dispositif de sécurité, le Conseil des ministres a décidé d’autoriser le recours à des entreprises légales de sécurité maritime armées à bord des navires battant pavillon belge.

Ces entreprises de sécurité maritimes constituent une nouvelle catégorie de sociétés. Elles seront soumises à des conditions très strictes :

- Ainsi, la sécurisation maritime n’est autorisée que dans les zones marines présentant un risque élevé de piraterie (la côte somalienne) ;

- Seules les entreprises de sécurité maritime autorisées, sur base de la législation belge, à exercer des activités de surveillance de protection et de sécurité à bord de navires, de manière armée, pour lutter contre la piraterie au bénéfice du propriétaire inscrit ou de l’exploitant de navire pourront contracter avec les armateurs.

Pour être autorisée, l’entreprise de sécurité maritime devra notamment répondre aux conditions suivantes :
- soit avoir exercé légalement pendant au moins deux ans des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie de manière armée, sans que des infractions graves à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l’exercice de ces activités ;
- soit être autorisée à exercer des activités de gardiennage de manière armée depuis plus de trois ans conformément aux dispositions de la présente loi, sans que des infractions à la législation ou à la réglementation aient été constatées dans l’exercice de ces activités et, en outre, avoir conclu pour l’exercice des activités de surveillance, de protection et de sécurisation de navires en vue de lutter contre la piraterie un protocole de collaboration opérationnelle avec une entreprise de sécurité maritime répondant aux conditions prévues ci-dessus.

L’entreprise doit par ailleurs démontrer que les membres du personnel qui seront engagés pour l’exercice de cette nouvelle activité :
1) ont exercé pendant au moins deux ans de façon légale des activités de manière armée de surveillance et de protection à bord de navires. Ils doivent en outre être toujours autorisés à le faire selon la législation qui leur est applicable ;
2) répondent aux exigences de la Section A-VI/1, paragraphe 1er (Formation de familiarisation en matière de sécurité) du Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (CODE STCW) ;
3) ont suivi une formation selon les règles fixées par le Roi ;
4) satisfont aux conditions fixées par le Roi en matière de test psychotechnique.

- La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation de l’entreprise de sécurité maritime est prise par un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, dans les deux mois, après qu’il ait été constaté que le dossier de demande était complet.

- Aucune dérogation aux règlements belges ne peut avoir lieu et aucune sous-traitance n’est autorisée.

- L’apport des armes doit se faire dans un cadre légal.

- Chaque contrat doit contenir un nombre de précisions et être notifié et, en cas d’infraction, l’autorisation peut être retirée.

- Les projets prévoient les mécanismes d’information nécessaires visant à mettre les autorités belges au courant de toute mission de gardiennage et des incidents se produisant à cet égard, de sorte que celles-ci puissent réagir de manière appropriée.

- D’autres conditions sont prévues dans la loi et dans les futurs arrêtés royaux, entre autres concernant le stockage des armes.

- La durée de l’autorisation ne peut dépasser 2 ans.

- Enfin, cette nouvelle loi sera applicable jusqu’au 31 décembre 2014. Elle pourra néanmoins être prolongée après une évaluation des règlements et de son application dans la pratique.

Tenant compte toutefois, pour des raisons économiques, de la nécessité très urgente de régler la matière des entreprises de sécurité maritime, il est par ailleurs prévu une mesure transitoire permettant la protection des navires de manière légale entre la date d’entrée en vigueur de la loi et celle où les arrêtés d’exécution seront disponibles. Il est donc prévu que le gouvernement pourra, durant cette période, autoriser certaines entreprises ayant déjà deux ans d’expérience dans ce type d’activités à exercer la mission de surveillance et de protection des navires pour autant qu’elle satisfasse à certaines autres conditions de base et sachant que le gouvernement pourra, dans l’arrêté d’autorisation, fixer des conditions complémentaires.