Unité de jurisprudence dans les services centraux
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant désignation des Services centraux du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui assurent l'unité de jurisprudence
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) portant désignation des Services centraux du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie qui assurent l'unité de jurisprudence
Il s'agit des administrations dépendant : - de la Ministre de la Justice : les directions générales de la Législation et des Libertés et Droits fondamentaux, de l'Organisation judiciaire et de l'Exécution des peines et mesures ; - de la Ministre de l'Environnement, de la Protection de la consommation et du Développement durable ainsi que du Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : les directions générales Organisation des Etablissements de Soins, Soins de base, Médicaments, Animaux, Plantes et Alimentation et Environnement. (*) en exécution de la l'arrêté royal du 16 mai 2003 portant la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure transitoire dans les services centraux des services publics fédéraux (SPF).