Utilisation des moyens d'identification électronique par des instances privées

Le projet exécute la loi du 18 juillet 2017 relative à l’identification électronique qui prévoit que, pour accéder à un service en ligne offert par une instance non publique, il est possible d’utiliser un schéma d’identification électronique notifié au niveau européen par l’administration belge.

Le projet définit le cadre pour les instances privées en Belgique et à l’étranger qui veulent utiliser les moyens d’identification électronique ou clés numériques belges pour identifier leurs titulaires. Il s’agit uniquement des clés numériques notifiées par la Belgique conformément au Règlement européen (UE) n° 910/2014 eIDAS. Actuellement, cela concerne donc la carte d’identité électronique et le moyen agréé Itsme. 

Le projet prévoit également que les entreprises belges peuvent utiliser les moyens d’identification électronique notifiés au niveau européen par d’autres États membres. Il définit en outre les conditions d’ouverture de ces moyens d’identification électronique aux instances privées.

Le projet est soumis à l’Autorité de protection des données. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.