Validité des certificats médicaux des indépendants dans le cadre du nouveau modèle de distribution de Bpost

Le projet d’arrêté royal trouve son origine dans la modification du modèle de distribution du courrier par Bpost. A partir du 1er mars 2020, la présentation quotidienne du courrier sera en effet remplacée par une présentation deux fois par semaine en cas d’utilisation d’un timbre non prior, ce qui ne sera pas sans impact sur la réception des certificats médicaux envoyés par les travailleurs indépendants en vue d’une reconnaissance de leur incapacité de travail. Le cachet postal qui figurera sur l’envoi de l’assuré pourrait en effet indiquer une date postérieure à celle du dépôt du courrier par l’assuré. Comme il n’a pas été estimé souhaitable d’exiger des assurés sociaux qu’ils utilisent soit un envoi recommandé, soit un timbre prior pour l’envoi de leurs certificats médicaux, le projet d’arrêté royal instaure une fiction juridique pour les envois par la poste du certificat médical.

Le certificat médical sera censé être envoyé à temps si le cachet postal est apposé au plus tard le 5e jour ouvrable suivant l’expiration du délai applicable pour l’envoi de ce certificat (délai de sept jours qui prend cours le jour qui suit celui au cours duquel a débuté l'incapacité de travail du travailleur indépendant). Cette nouvelle réglementation entrera en vigueur le 1er mars 2020 et s’appliquera aux certificats d’incapacité de travail sur lesquels le cachet postal est apposé au plus tôt à compter de cette date.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants