Willy Borsus, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME :« Il était essentiel de venir en aide et de proposer un nouveau cadre pour les indépendants qui, après avoir pris le risque de lancer leur activité, se retrouvent confrontés à la détresse et sont amenés à s’occuper d’un proche gravement malade. Nous avons aussi souhaité répondre à la situation où la présence de l’indépendant est requise auprès d’un enfant ou jeune handicapé. Il était de notre devoir de revoir fondamentalement notre façon de répondre à ces situations. Les conditions d’intervention sont aujourd’hui modifiées et l’indemnité dont ils peuvent bénéficier, ainsi que la période pendant laquelle ils peuvent être aidés, sont désormais largement revues à la hausse. »
Le dispositif prévoit désormais :
• une indemnité financière de 1.070,94 € (équivalent au montant mensuel de la pension minimum d'un travailleur indépendant isolé, ce montant sera indexé) ;
• une dispense de paiement des cotisations sociales ;
• une assimilation pour tous les droits sociaux, y compris les droits de pension, pendant la période concernée ;
• le dispositif est applicable pendant maximum 6 mois par demande (et le nombre d'octrois est limité à 12 mois sur l’ensemble de la carrière) ;
Il est possible également d'interrompre son activité à temps partiel et de bénéficier d'une demi allocation (sans dispense).
L’ancienne mesure permettait aux indépendants de bénéficier uniquement :
- d’une dispense de cotisation pendant maximum 3 mois pour s’occuper d'un enfant gravement malade.
- dans l’hypothèse de soins palliatifs apportés à leur conjoint ou à leur enfant,
d’une allocation mensuelle de € 707,28 pendant maximum 3 mois.