Abrogation des statuts de la Coopération technique belge
Sur proposition du ministre des Finances et de la Coopération au Développement Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal abrogeant les statuts de la Coopération technique belge dans le cadre du changement de nom en Enabel.
Les statuts de l’Agence belge de développement Enabel ont été approuvés par l’assemblée générale d’Enabel et publiés le 13 août 2018. Les statuts de la Coopération technique belge, qui ont été fixés par arrêté royal du 15 février 1999, sont donc abrogés pour qu’ils ne coexistent pas avec ceux d’Enabel.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal portant abrogation de l’arrêté royal du 15 février 1999 portant exécution de l’article 13 de la loi du 21 décembre 1998 portant création de la “coopération technique belge” sous la forme d’une société de droit public