Accès au Registre national
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant autorisation d'accès au registre national des personnes physiques.
Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant autorisation d'accès au registre national des personnes physiques.
Ces projets visent à autoriser 1. les membres de la police locale et de la police fédérale chargés de l'accomplissement des tâches de police administrative et de police judiciaire ainsi que les membres du personnel apartenant à la direction générale des ressources humaines et au secrétariat social GPI chargés de l'accomplissement des tâches de gestion, d'administration et de recrutement du personnel à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. 2. les services du Sénat à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques afin, d'une part, d'accomplir les taches relatives à l'exécution des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (*) et des règlements adoptés par le Sénat conformément à l'article 60 de la Constitution, et, d'autre part, procéder, lors de chaque renouvellement des Chambres législatives, à la vérification des conditions d'éligibilité des sénateurs élus ou désignés. (*) coordonnées le 19 décembre 1939.