Compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres du 31 janvier 2003

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a adopté deux projets d'arrêté royaux relatifs au statut organique, à la désignation et à l'exercice des fonctions de management de l'lnstitut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail et de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les normes en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les nouveaux bâtiments doivent satisfaire.

Sur proposition de M. Antoine Duquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux portant autorisation d'accès au registre national des personnes physiques.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration le Conseil des Ministres a approuvé la transmission de deux projets d'arrêtés royaux relatifs au Centre fédéral d'expertise des soins de santé au Conseil d'Etat, pour avis dans un délai ne dépassant pas un mois.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux (*), ainsi qu'un série de mesures exécutoires, concernant le transfert de l'Institut Pasteur vers l'Etablissement scientifique de l'Etat "Institut scientifique de la Santé publique - Louis Pasteur".

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant la connaissance fonctionnelle obligatoire de la deuxième langue pour les évaluations et afin d'assurer l'unité de jurisprudence.

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la
Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure de transition dans les services centraux des services publics fédéraux". Le projet sera soumis à l'avis écrit des syndicats représentatifs et de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé le plan de relogement définitif des services centraux du Service public fédéral Finances, actuellement en place dans la Tour des Finances.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé une prise en location pour l'hébergement de l'antenne montoise de l'Inspection générale des Services de la Police fédérale qui doit être logée indépendamment des autres services de police.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal définissant les activités exercées par l'Office National du Ducroire pour son propre compte sans la garantie de l'Etat

Sur proposition de Mme Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports et de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé des mesures concernant le régime d'assurances dans le secteur aéronautique.

Sur proposition d'Isabelle Durant, Ministre de la Mobilité et des Transports, le Conseil des Ministres a approuvé, première lecture, quatre projets d'arrêtés royaux d'exécution à la loi portant sur diverses dispositions en matière de sécurité routière. Ces quatre projets portent respectivement sur la nouvelle catégorisation des infractions, la perception immédiate, l'ordre de paiement et le fonds des amendes.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi et du Travail, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant le statut des artistes.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les montants qui sont payés par les organismes assureurs, en application de la loi sur les hôpitaux.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les coûts, imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet de loi spéciale instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public (*).

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, et de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires Sociales, le Conseil des Ministres a approuvé une réglementation qui devra permettre de procéder à une conversion de lits d'hôpitaux en places dans des habitations protégées et dans des maisons de soins psychiatriques et ce, de manière permanente.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*), qui vise à mettre la réglementation actuelle relative aux critères de pureté des additifs, en conformité avec la réglementation européenne (**).

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur la Ratification par la Belgique du 3ème Amendement au Protocole de Montréal (Montréal, 1997) relatif à des substances qui appauvrissent l'ozone.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation du "Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques". Ce Protocole, mieux connu sous le nom de "Protocole sur la biosécurité" a été adopté le 29 février 2000 par 133 gouvernements, après cinq ans de négociations. Il a été signé par la Belgique le 24 mai 2000.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi par lequel l'Accord de réadmission de personnes en situation irrégulière entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le gouvernement de la République Slovaque (*) peut être soumis au Parlement.