31 jan 2003 16:00

Tarification

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les coûts, imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les coûts, imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI.

Ce projet d'arrêté prévoit que l'indemnité accordée aux offices de tarification est déterminée annuellement et qu'elle correspond à un montant maximum fixe, établi, annuellement par le Comité de l'assurance, sur proposition de la Commission de conventions Pharmaciens-Organismes assureurs. Le projet règle la situation pour les années 2001, 2002 et suivantes en ce qui concerne les données déjà communiquées. Il adapte celles-ci à la situation actuelle en matière de collecte de données. Il n'entraîne pas de charges administratives supplémentaire.