Adjoints bilingues à titre de mesure transitoire

Sur proposition de M. Luc Van den Bossche, Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à "la désignation d'adjoints bilingues à titre de mesure de transition dans les services centraux des services publics fédéraux". Le projet sera soumis à l'avis écrit des syndicats représentatifs et de la Commission permanente de Contrôle linguistique.

Il y aura encore des adjoints linguistiques pendant un an et demi au maximum. Ceci correspond au temps dont chaque SPF a besoin pour recruter les titulaires d'une fonction désignée par le Roi dans leur SPF comme garantissant l'unité de la jurisprudence. Adjoints bilingues Dans l'attente de la désignation, par les SPF, des fonctions qui garantissent l'unité de la jurisprudence et de leur affectation, les titulaires d'une fonction de management -1 sont considérés comme les personnes assurant l'unité de la jurisprudence au sein du SPF. Si les titulaires d'une fonction de management -1 n'ont pas apporté la preuve de la connaissance linguistique requise, un adjoint bilingue leur est adjoint. Période transitoire Au cours d'une période transitoire de maximum un an et demi, le Roi peut désigner pour chaque SPF les fonctions qui doivent garantir l'unité de la jurisprudence. Les titulaires de ces fonctions prennent des décisions qui concernent les citoyens. Dès lors, une égalité de traitement entre les citoyens wallons et flamands doit être garantie.