27 jan 2017 13:32

Accès à l'échantillon permanent des assurés sociaux pour l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale

Sur proposition de la ministre de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à donner accès aux données de l’échantillon permanent à l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale (BRU OBS).

En sa séance du 25 novembre 2014, la commission technique de l’échantillon permanent a pris connaissance de la demande de l'Observatoire de la Santé et du Social de Bruxelles-Capitale (BRU OBS) visant à obtenir l’accès aux données de l’échantillon permanent. Le projet d'arrêté royal donne dès lors à BRU OBS accès à cet échantillon représentatif, de manière permanente et via une connexion sécurisée.

La loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses a créé la base légale pour la composition d’un échantillon représentatif d’assurés sociaux. L’échantillon permanant (EPS) a évolué en un instrument politique crucial pour les institutions publiques, qui sont associées à la gestion et à l’étude des soins de santé en Belgique. L’échantillon permanent est un échantillon "aléatoire" des assurés sociaux qui sont affiliés ou inscrits auprès d’un des organismes assureurs dans le cadre de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Cet échantillon contient en principe toutes les données qui concernent cet échantillon d’assurés sociaux et sont mises à la disposition des organismes assureurs.

Il s’agit toutefois de données codées. Lors de la mise à disposition des données de l’échantillon, tant des données de population que des données de facturation, toutes les mesures prévisibles sont prises afin d’exclure tout risque d’identification.

Les données de l’EPS constituent pour BRU OBS une source complémentaire d'informations quant à l’utilisation des soins de santé en fonction des caractéristiques socio-démographiques et permettent notamment une territorialisation ainsi qu’un suivi longitudinal. Elles seront donc utile à l’Observatoire tant dans ses missions de description des données socio-sanitaires et socio-économiques que dans ses missions d’évaluation et d’aide de la programmation.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002