Depuis longtemps en effet, les services de police sont demandeurs d’avoir un accès gratuit et libre aux images en direct des caméras de surveillance des sociétés de transports en commun ainsi que de certains lieux stratégiques, en vue de renforcer l’efficacité de leurs missions de police administrative et judiciaire dans le but d’accroître la sécurité.
Grâce à l'avant-projet, les services de la police fédérale et locale auront désormais un accès direct aux images de caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transports en commun. Cet accès sera possible dans le cadre strict et déterminé de leurs missions de police administrative pour prévenir un trouble de l’ordre public ou optimiser les interventions, ainsi que dans le cadre de leurs missions de police judiciaire.
En outre, il est également prévu que les services de la police fédérale et locale aient un accès libre et gratuit aux images des caméras installées également dans les sites nucléaires.
Les conditions et les modalités de ce libre accès aux images par les services de police seront définies ultérieurement dans un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres tandis que les aspects techniques seront précisés dans un protocole d’accord entre les différentes parties concernées.