Conseil des ministres du 6 juillet 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le Conseil des Ministres a approuvé la proposition de prolongation d'un an du contrat d’exploitation ICT Shared Services avec la firme SIS, du 12 juillet 2012 au 11 juillet 2013.

Le Conseil des ministres a approuvé diverses prrocédures de marchés publics pour les besoins de la fonction publique :

Le Conseil des ministres a approuvé une collaboration avec la firme Smals pour la réalisation du projet de transmission par voie électronique des déclarations d'accidents du travail et des données de leur règlement dans le secteur public.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.

Le Conseil des ministres a décidé d'instaurer un système cohérent et uniforme d'allocations pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent des prestations hors de leurs prestations normales. Il s'agit, entre autres, des services de garde, des prestations en dehors des heures normales de service et du travail en équipes successives. 

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui met l'échange de données au sein du Service public fédéral Finances en conformité avec la loi sur la protection de la vie privée.

Sur proposition du ministre de tutelle de la Loterie Nationale, Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé le plan de répartition des subsides de la Loterie Nationale pour 2012. Ce projet d'arrêté royal répartit 225.300.000 euros de subsides, comme prévu dans le contrat de gestion. Il s'agit du même montant qu'en 2011. 

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé la prolongation du détachement ou de la mise à disposition du personnel communal dans les centres du système d'appels unifié 112.

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica de Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à renouveler le mandat de M. Luc Meerkens en tant qu'administrateur général adjoint de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC).

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom et du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant composition de la Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé le lancement de plusieurs procédures de marché public :

Le Conseil des ministres a pris acte du plan fédéral de gender mainstreaming, présenté par la ministre de l'Egalité des chances Joëlle Milquet.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, en charge du Bien-être animal, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi instaurant de nouvelles dispositions pour renforcer le contrôle et les sanctions en matière de bien-être animal.

Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Institut royal météorologique (IRM) et l'Agentschap voor Maritieme Dienstverlening en Kust (MDK), en vue de remplir l'objectif d'intérêt général concernant le bulletin météo côtier et les misisons de sécurité associées.

Sur proposition du ministre de la Politique scientifique Paul Magnette, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui règle le lancement et le guidage d'objets spatiaux. Cet avant-projet permet à la Belgique de respecter ses obligations internationales en matière d'activités spatiales.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui prévoit que la rémunération des membres du personnel et des mandataires des entreprises publiques doit leur être payée exclusivement en tant que personnes physiques. Le paiement via des sociétés de management est interdite.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et de la ministre de la Justcie Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi qui modifie la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat et de la Commission de la protection de la vie privée.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (SERV) de rendre applicables certaines formes d'interruption de carrière à ses membres du personnel.

Les allocations d'interruption dans le cadre de l'interruption de carrière dans le secteur public sont désormais octroyées à partir de 55 ans au lieu de 50. Le Conseil des ministres a approuvé quelques dérogations à ce principe.

Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui comporte une série d'exceptions à l'augmentation de l'âge à 55 ans pour l'octroi d'allocations d'interruption dans le système de fin de carrière. L'âge de 50 ans est maintenu pour les travailleurs ayant exercé un métier lourd figurant également sur la liste des métiers en pénurie.

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à améliorer le fonctionnement de la banque de données "Constitution de pensions complémentaires".

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a autorisé le déploiement de 20 militaires belges dans le cadre d'une mission d'assistance au profit du Bénin relative au maintien des qualifications de leur capacité parachutiste.