Appartient à Conseil des ministres du 6 juillet 2012
Nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination du président et des membres du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités.
Sont nommés pour un terme de six ans à partir du 1er octobre 2012 :
- Présidente : Mme B. Lambrechts
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Membres effectifs :
- M. P. Facon et M. P. Fastenakel, désignés parmi les fonctionnaires de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité chargés de tâches dans le domaine des soins de santé
- M. E. Wauters, M. Ph. Roland, M. P. Ballegeer et Mme J. Annane, désignés en raison de leur compétence en matière juridique, sociale et financière ou actuarielle