Appartient à Conseil des ministres du 6 juillet 2012
Application de l'interruption de carrière au personnnel du Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen
Sur proposition de la ministre de l'Emploi Monica De Coninck, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la demande du "Sociaal-Economische Raad van Vlaanderen" (SERV) de rendre applicables certaines formes d'interruption de carrière à ses membres du personnel.
Le SERV souhaite en effet modifier le règlement de l'interruption de carrière pour ses travailleurs afin que l'âge maximal de l'enfant pour lequel le congé parental à l'occasion de la naissance ou l'adoption d'un enfant doit avoir pris cours passe de 6 à 12 ans.
Le Conseil des ministres fédéral est compétent pour rendre applicables les dispositions de l'article 3 de l'arrêté cadre du 7 mai 1999 aux autorités publiques non fédérales.