Cycles d'évaluation dans les services publics fédéraux
Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à apporter quelques modifications au système d'évaluation existant pour le personnel des services publics fédéraux et du ministère de la Défense. Les cycles d'évaluation et les cercles de développement sont des outils majeurs pour la gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique fédérale administrative.
Afin de rendre les évaluations plus efficaces, le Conseil des ministres a proposé de soumettre un certain nombre de points à la concertation syndicale :
- La période d'évaluation est limitée à 1an.
- Une mention finale est introduite : "excellent", "répond aux attentes", "à developper" ou "insuffisant".
- La période de remédiation à la suite d'une mention finale "insuffisant" est de six mois maximum.
- Une mention "à développer" ou "insuffisant" entraîne pour l'agent la perte de la prime de développement de compétence pour une durée d'un an.
Le projet d'arrêté royal est soumis à la négociation syndicale auprès du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et est ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.
(*) modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002.