Harmonisation des allocations pour prestations exceptionnelles accordées aux membres du personnel de la fonction publique fédérale
Le Conseil des ministres a décidé d'instaurer un système cohérent et uniforme d'allocations pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent des prestations hors de leurs prestations normales. Il s'agit, entre autres, des services de garde, des prestations en dehors des heures normales de service et du travail en équipes successives.
La proposition du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, Steven Vanackere et du secrétaire d'Etat à la Fonction publique Hendrik Bogaert harmonise le régime des indemnités et allocations pour ces situations de travail. La décision quant à la nécessité d'un tel travail et l'attribution de l'allocation associée reviennent au fonctionnaire dirigeant ou au président du Comité de direction.
Le Conseil des ministres a également décidé qu'un avant-projet de loi qui prévoit le paiement d'heures supplémentaires sans récupération en cas d'incidents imprévisibles nécéssitant des mesures urgentes lui soit soumis avant le fin de l'année 2012.
Le projet est soumis au Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et au Conseil d'Etat.