Accidents du travail
Règlement de la réparation des dommages résultant des accidents du travail au Palais des Beaux-Arts
Règlement de la réparation des dommages résultant des accidents du travail au Palais des Beaux-Arts
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à insérer le Palais des Beaux-Arts dans le champ d'application de l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail.
Le projet d'arrêté royal, proposé par le ministre des Entreprises publiques Steven Vanackere, résulte du changement de statut du Palais des Beaux-Arts, en 2002, en une société anonyme de droit public à finalité sociale. L'arrêté royal du 12 juin 1970 règle la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. Il sera d'application au Palais des Beaux-Arts avec effet rétroactif au 1er janvier 2002.