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23 mar 2007 16:00

Accidents du travail

Application du système bonus-malus pour les primes d'assurances pour accidents du travail

Application du système bonus-malus pour les primes d'assurances pour accidents du travail

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971 et qui instaure un système obligatoire de fixation différenciée des primes "accidents du travail" en fonction du nombre et de la gravité des accidents dans l'entreprise. Les entreprises d'assurance doivent, en sus du tarif de base libre, appliquer obligatoirement un règlement bonus-malus. Pour ce faire, elles utilisent une formule de crédibilité basée sur une combinaison de l'incapacité de travail temporaire et du coût médical. La formule tient également compte de la taille de l'entreprise. La statistique sinistres jouera un rôle moins important selon que l'entreprise est plus petite. On évite ainsi que les plus petites entreprises qui, malgré de bons efforts en matière de prévention, sont victimes d'un contretemps, se voient appliquer un malus élevé disproportionné. Une mauvaise statistique sinistres pourra conduire à une augmentation de la prime de 30%, tandis qu'une bonne statistique pourra résulter en une réduction de la prime de l'ordre de 15% pour ce qui concerne les plus petites entreprises. Les grandes entreprises peuvent recevoir un plus grand bonus. Le but de cette mesure est de stimuler les entreprises à s'investir davantage dans la prévention des accidents du travail. Ce règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2009.