Accord avec le Canada

Ratification de l'accord entre le Canada et la Belgique sur la reconnaissance des permis de conduire

Le Conseil des Ministres a approuvé le projet de loi de ratification de l'accord de base entre le Canada et la Belgique relatif à la reconnaissance mutuelle de leurs permis de conduire respectifs.

Cet accord permet au SPF Mobilité et Transports et aux autorités compétentes en matière de permis de conduire désignées par les provinces ou les territoires canadiens de conclure des accords secondaires visant à reconnaître mutuellement leurs permis de conduire.

Une procédure d'échange d'informations entre les autorités belges et canadiennes concernées est prévue dans l'accord de base.

L'échange des permis de conduire canadiens concernés et belges sera admis selon la procédure prévue, pour les permis munis d'une photo et dont un spécimen aura été transmis par et aux autorités compétentes.

Cet échange ne nécessitera pas que le candidat se soumette à un examen théorique ou pratique, ni qu'il effectue un stage d'apprentissage.

Des accords secondaires ont déjà été conclus avec les provinces de l'Alberta, du Québec et de l'Ontario.

Ces différents accords constituent une base juridique supplémentaire permettant la reconnaissance mutuelle des permis de conduire belges et des provinces canadiennes concernées qui est déjà effective sur base de la Convention sur la circulation routière de Genève du 19 septembre 1949 signée par le Canada et la Belgique.