25 mar 2010 18:22

Accord Belgique / Andorre

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Assentiment à l'Accord entre la Belgique et Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Bruxelles le 23 octobre 2009.

L'Accord est en grande partie basé sur le modèle OCDE d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale.

Les principales caractéristiques de cet Accord sont les suivantes :

  • en ce qui concerne la Belgique, l'Accord porte sur l'impôt des personnes physiques, l'impôt des sociétés, l'impôt des personnes morales, l'impôt des non-résidents et la TVA ;
  • l'Accord prévoit l'échange (sur demande) des renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application de la législation interne relative aux impôts visés par l'Accord ;
  • l'Accord prévoit expressément l'échange des renseignements détenus notamment par les banques, autres établissements financiers, trusts, fondations, sociétés de personnes et dispositifs de placements collectifs ;
  • l'Accord définit expressément les conditions de fond et de forme auxquelles doit répondre une demande valable ;
  • l'Accord énonce des conditions et des directives spécifiques pour la conduite de contrôles fiscaux (transfrontaliers) dans l'Etat partenaire ;
  • une demande de renseignements peut être rejetée lorsque la demande n'a pas été soumise en conformité avec l'Accord, lorsque la Partie requérante n'a pas utilisé sur son propre territoire tous les moyens dont elle dispose pour obtenir les renseignements demandés, ou lorsque la communication des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public. Une demande peut également être rejetée lorsque la communication des renseignements demandés révélerait un secret commercial, industriel ou professionnel ;
  • l'Accord comporte des règles strictes en matière de confidentialité des renseignements demandés. Toute utilisation des renseignements reçus à des fins autres que celles prévues dans l'Accord n'est possible qu'avec l'autorisation écrite expresse de l'Etat requis ;
  • en cas de difficultés ou de doutes, l'Accord prévoit une procédure amiable. Cette procédure peut également être utilisée pour convenir de mesures complémentaires concernant l'échange de renseignements, les contrôles fiscaux transfrontaliers et la répartition des frais ;
  • le Protocole à l'Accord prévoit que des négociations en vue de la conclusion d'une convention préventive de la double imposition entre la Belgique et Andorre seront entamées dès qu'un impôt sur les bénéfices des entreprises aura été introduit à Andorre.

L'Accord sera prochainement présenté à l'assentiment du Parlement.