Cet accord vise à :
- clarifier et régulariser la situation des personnes à charge de membres du personnel du SHAPE, employées par le SHAPE dans le cadre d’activités socio-récréatives organisées par le SHAPE en tant qu’activités officielles sous la responsabilité juridique de l’OTAN
- régulariser le statut du personnel des cellules de liaison établies auprès du SHAPE par les pays participants à des partenariats avec l’OTAN
- adapter les privilèges octroyés au personnel affecté au SHAPE
- rendre automatique l’application de l’accord Belgique–SHAPE à tous les nouveaux organismes OTAN qui s’installent auprès du SHAPE et y sont subordonnés
* signé à Bruxelles le 10 septembre 2013
** signé à Bruxelles le 12 mai 1967