Accord de coopération avec la Communauté française et la Région wallonne concernant les auteurs d’infractions à caractère sexuel

La guidance et le traitement des auteurs d’infractions à caractère sexuel sont des compétences mixtes, partagées entre l’État fédéral, les communautés et les régions.

Le projet d’accord de coopération doit permettre une coopération structurelle entre les différents niveaux stratégiques afin de continuer à promouvoir la réintégration/l’intégration, le bien-être et la santé des auteurs d’infractions à caractère sexuel, tout en visant à assurer leur guidance.

Il remplace l’accord en vigueur afin de mieux correspondre à la nouvelle réalité institutionnelle faisant suite à la sixième réforme de l’État. Étant donné le transfert des maisons de justice vers les communautés, la Communauté française est désormais partenaire à l’accord.

Par ailleurs, il s'agit d'adapter le champ d’application, tant pour ce qui est des cadres légaux que des infractions visées.

Un avant-projet de loi qui a également été approuvé met en œuvre l’accord de coopération.

Le projet d’accord de coopération est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Collège des procureurs généraux. Le projet d’accord de coopération et l’avant-projet de loi sont transmis pour avis au Conseil d’État.