Le projet d'accord de coopération vise à déterminer d'une manière détaillée les tâches de chacun des partenaires publics dans le cadre du régime Tax Shelter pour les œuvres audiovisuelles et les œuvres scéniques. Le projet d'accord de coopération :
- détermine les compétences que les communautés et l'Etat fédéral exercent conjointement
- détermine les compétences de l'Etat fédéral
- précise la concertation nécessaire en vue d'échanger des informations sur les dossiers, d'harmoniser les interprétations et de promouvoir l'utilisation des bonnes pratiques
- instaure une concertation minimale biannuelle
- détermine l'échange de données et statistiques nécessaires au monitoring du régime
- détermine la durée dudit accord et les conditions de dénonciation
- charge l'Etat fédéral d'une relecture décennale dudit accord
- fixe l'entrée en vigueur
Le projet d'accord de coopération sera soumis au Comité de concertation.
L'avant-projet porte assentiment au projet d'accord de coopération. Il sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.