02 Mar 2018 15:49

Accord de coopération concernant la clé de répartition du coût de fabrication des permis de séjour et de travail

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon, du ministre de l'Emploi Kris Peeters et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le projet d’accord de coopération entre l'Etat fédéral, les trois régions et la Communauté germanophone relatif à la clé de répartition des coûts liés à la production des permis de séjour et de travail.

Le projet d’accord de coopération exécute l’accord de coopération du 2 février 2018 sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Il a pour objectif de déterminer la clé de répartition entre les entités des coûts liés à la fabrication du "permis unique" et des titres de séjour comportant une mention relative à l’emploi.

La clé de répartition est la suivante :

  • 18 % de la facture totale des frais est pris en charge par le SPF Intérieur
  • les 82 % restants sont divisés entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone comme suit :
    • 37 % sont divisés entre les régions et la Communauté germanophone comme suit :
      • 55 % pour la Région flamande
      • 25 % pour la Région de Bruxelles-Capitale
      • 15 % pour la Région Wallonne
      • 5 % pour la Communauté germanophone
    • 63 % pour le SPF Intérieur

Le projet d'accord de coopération peut être soumis au Comité de concertation.