Le projet d’accord de coopération exécute l’accord de coopération du 2 février 2018 sur la coordination des politiques d’octroi d’autorisations de travail et d’octroi du permis de séjour, ainsi que des normes relatives à l’emploi et au séjour des travailleurs étrangers. Il a pour objectif de déterminer la clé de répartition entre les entités des coûts liés à la fabrication du "permis unique" et des titres de séjour comportant une mention relative à l’emploi.
La clé de répartition est la suivante :
- 18 % de la facture totale des frais est pris en charge par le SPF Intérieur
-
les 82 % restants sont divisés entre l’Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone comme suit :
-
37 % sont divisés entre les régions et la Communauté germanophone comme suit :
- 55 % pour la Région flamande
- 25 % pour la Région de Bruxelles-Capitale
- 15 % pour la Région Wallonne
- 5 % pour la Communauté germanophone
- 63 % pour le SPF Intérieur
-
37 % sont divisés entre les régions et la Communauté germanophone comme suit :
Le projet d'accord de coopération peut être soumis au Comité de concertation.