Appartient à Conseil des ministres du 30 janvier 2015
Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et la Norvège
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l’Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège*.
Cet accord concernant la navigation par satellite prévoit des activités de coopération en matière de spectre radioélectrique, d’installations au sol des GNSS européens, de sécurité, d’échange d’informations classifiées, de contrôle des exportations, du service public réglementé et de coopération internationale.
* signé le 22 septembre 2010, à Bruxelles