Accord de coopération concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un projet d’accord de coopération, un projet d'accord de coopération d’exécution et un avant-projet de loi d'assentiment entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant le traitement des données médicales et des certificats Covid numériques de l’UE.
La coopération a pour objectif de continuer à autoriser la délivrance de certificats Covid numériques de l’Union européenne après le 30 juin 2023, même si les règlements 2021/953 (EU) et 2021/954 (EU) en autorisant la délivrance ne seront plus en vigueur à partir du 1er juillet 2023.
Bien que les certificats ne soient plus utilisés au sein de l'Union européenne, plusieurs pays en dehors de l'UE exigent encore un certificat avant d'entrer sur leur territoire.
La population belge aura ainsi toujours la possibilité de voyager à l’international.
Les projets d’accord de coopération d’exécution et d’accord de coopération législatif sont transmis au Comité de concertation.
Le projet d’accord de coopération d’exécution, l’avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération législatif et l’accord de coopération législatif sont transmis à l’Autorité de protection des données.