Accord de coopération concernant les seuils de dispense pour les activités dans les zones maritimes
Sur proposition de la ministre chargée de la Mer du Nord Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’État fédéral et la Région flamande qui définit les seuils à partir desquels certaines activités sont exemptées de l'obligation d'obtenir un permis pour les activités menées dans les zones maritimes belges. En outre, un avant-projet de loi entérinant cet accord de coopération a été approuvé.
En vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, la Région flamande dispose de certaines compétences attribuées dans la partie belge de la mer du Nord. Le niveau fédéral dispose de la compétence résiduelle, notamment en matière de protection du milieu marin.
En vertu de l'ancienne loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, une exception explicite à l'obligation d'obtenir un permis d'environnement s'appliquait aux activités de la Région flamande nécessaires à l'exercice de ses compétences. Cette exemption n'a pu être maintenue en raison des obligations découlant de la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, en vertu de laquelle certains grands projets doivent obtenir un permis d’environnement.
L'accord de coopération décrit donc, comme prévu dans la nouvelle loi sur le milieu marin, les différentes activités soumises à permis qui sont nécessaires à l'exercice des compétences de la Région flamande. Pour chacune de ces activités, une valeur-seuil est convenue en dessous de laquelle les activités concernées ne sont pas soumises à permis.
L'avant-projet de loi est soumis pour approbation au Comité de concertation, puis transmis pour avis au Conseil d'État.
Accord de coopération entre l’Etat fédéral et la Région flamande concernant la fixation des seuils en dessous desquels les activités visées à l’article 6, §1, X, deuxième alinéa de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, sont dispensées de l’obligation de permis pour les activités dans les espaces marins, visées à l’article 16, §1, de la loi du 11 décembre 2022 visant la protection du milieu marin et l’organisation de l’aménagement des espaces marins belges & Avant-projet de loi portant son assentiment