Accord de coopération concernant l'unification de la manière de référencer les adresses
Sur proposition du ministre de l'Agenda numérique Philippe De Backer, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral et les trois régions concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses.
L’accord de coopération, conclu à Bruxelles le 17 juillet 2019, fixe le cadre organisationnel et le modèle de données minimum pour la création et la maintenance permanente, selon une norme commune, des données utilisées pour les adresses et la mise sur pied d'une plateforme d'échange d'informations de ces données entre les parties.
La manière d’enregistrer une adresse en Belgique aujourd’hui n’est pas uniforme : il existe plusieurs listes de références selon les domaines et les pratiques en vigueur. L’absence d’un modèle commun, au niveau national, pour gérer et maintenir les adresses officielles belges, nuit au bon fonctionnement des administrations et génère des inefficacités ou des erreurs. L'accord de coopération, met dès lors en place une modèle commun pour la création, la maintenance et l’utilisation de listes de références communes des adresses sur le territoire national, en respectant les compétences des différentes parties.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.