Accord de coopération en vue de créer une plateforme électronique pour les procédures de demande de séjour combinées
Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’État fédéral, les régions et la Communauté germanophone en vue de créer une plateforme électronique commune destinée à la fois à l’introduction d’une demande de séjour et à la collection des documents nécessaires à l’examen de cette demande et à l’échange sécurisé de données entre les administrations compétentes.
La plateforme électronique commune est une étape importante dans la transition numérique en profondeur des processus administratifs internes, comme prévu dans l’accord de gouvernement.
La proposition d’accord de coopération est transmise au Comité de concertation.
Accord de coopération portant exécution de l'accord de coopération du 2 février 2018 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant sur la coordination des politiques d'octroi d'autorisations de travail et d'octroi du permis de séjour, ainsi que les normes relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs étrangers et portant création d’une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d’emploi