Conseil des ministres du 12 février 2021

Le Conseil des ministres a pris acte du protocole de coopération entre le Comité d’Audit de l’Administration Fédérale (CAAF), le Corps interfédéral de l’Inspection des Finances (IF) et le Service fédéral d’audit interne (FAI).

Sur proposition de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les sujets et la description des tâches des projets pilotes pour des spending reviews.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un train de mesures visant à soutenir le télétravail des fonctionnaires fédéraux dans le cadre de la pandémie de coronavirus.

Sur proposition du secrétaire d’État chargé de la Politique scientifique, Thomas Dermine, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le choix du site des nouveaux bâtiments de l’Institut von Karman et sur la confirmation de l’octroi de crédits d’investissements en 2021 et 2022.

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur l’exclusion des réseaux hospitaliers cliniques du contrôle des concentrations effectué par l’Autorité belge de la Concurrence.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution d’un chapitre de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I).

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption ou la modification d’une réglementation de professions dans le secteur de la santé.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal élargissant le champ d’application de l’arrêté royal relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services publics fédéraux, dans les entreprises publique et HR Rail.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal entourant la convention de transport entre Infrabel et la SNCB concernant les missions de service public.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la convention et le protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de l’Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.

Sur proposition de la ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’avenant à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet de circulaire reprenant les directives pour les membres du personnel de la fonction publique relatives à l’octroi d’une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus et d’une dispense de service pour les volontaires dans les centres de vaccination.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19. 

Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal reprenant des mesures d’économie dans le secteur des spécialités pharmaceutiques en 2021. 

Sur proposition du secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a marqué son accord sur un accord de coopération entre l’État fédéral, les régions et la Communauté germanophone en vue de créer une plateforme électronique commune destinée à la fois à l’introduction d’une demande de séjour et à la collection des documents nécessaires à l’examen de cette demande et à l’échange sécurisé de données entre les administrations compétentes.

Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal réduisant les frais de redevance et d’annulation pour les sociétés de transport ferroviaires internationales de voyageurs actives en Belgique (Thalys, Eurostar, ICE).

Sur proposition de la ministre des Institutions culturelles fédérales Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux droits voisins du personnel artistique de l’Orchestre national de Belgique.

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a pris connaissance des chiffres du budget économique 2021, communiqués par l'Institut des comptes nationaux (ICN), en application de la loi du 21 décembre 1994.