Réseautage clinique entre hôpitaux – deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne et du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant sur l’exclusion des réseaux hospitaliers cliniques du contrôle des concentrations effectué par l’Autorité belge de la Concurrence.
Le présent projet de loi vise à exclure les réseaux hospitaliers cliniques locorégionaux du contrôle préalable des concentrations de l’Autorité belge de la Concurrence et ce, notamment afin que les hôpitaux puissent mettre en œuvre le plus rapidement possible la réforme du secteur décidée en 2019 qui prévoit que chaque hôpital appartient à un réseau hospitalier clinique locorégional.
L’avant-projet de loi a été présenté à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne l’application du contrôle préalable des concentrations pour le réseautage clinique entre hôpitaux