12 fév 2021 17:21

Secteur non marchand : régimes relatifs à la diminution des cotisations de sécurité sociales

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution d’un chapitre de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I).

Le projet vise à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et à modifier l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand.

Concrètement, le projet poursuit les objectifs suivants à partir du premier trimestre 2021:

  • renforcer la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de catégorie (secteur non-marchand) en augmentant le forfait de la réduction 
  • renforcer la réduction structurelle de cotisations pour les employeurs de catégorie 3 (habitations protégées), à la fois en augmentant le forfait de la réduction et en déplaçant le seuil de bas revenu 
  • renforcer le Maribel social pour les ateliers protégés

Le projet d’arrêté royal a été transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale et portant modification de l’arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l’emploi dans le secteur non marchand