Ce protocole, fait à New Delhi le 9 mars 2017, a pour objectif d’aligner les articles de la convention existante relatifs, d’une part, à l’échange de renseignements en matière fiscale et, d’autre part, à l’assistance au recouvrement, sur la dernière version des dispositions correspondantes du Modèle de convention OCDE.
Ces adaptations s’inscrivent dans un processus de consolidation de la coopération internationale en matière fiscale qui a été entrepris au niveau mondial.
L’avant-projet a été soumis pour avis au Conseil d’État.