Possibilité de travail intérimaire au sein de l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un arrêté royal élargissant le champ d’application de l’arrêté royal relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services publics fédéraux, dans les entreprises publique et HR Rail.
L’Agence fédérale de Contrôle nucléaire a pour mission de veiller à ce que la population, les travailleurs et l’environnement soient protégés d’une manière efficace contre le danger des rayonnements ionisants. L’Agence compte à ce jour 155 employés et n’est actuellement pas autorisée à engager du personnel intérimaire, alors que travail intérimaire peut offrir une réponse aux besoins liés à la charge de travail.
C’est pourquoi le projet vise à élargir le champ d’application de l’arrêté royal du 7 décembre 2018 à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ce qui lui permettrait de pouvoir effectuer des engagements de personnel intérimaire et ainsi de faciliter la gestion de la charge de travail.
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 7 décembre 2018 relatif à l’application du travail intérimaire dans certains services fédéraux, dans les entreprises publiques et HR Rail en exécution de l’article 48 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d’utilisateurs