Accord de coopération relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques - Deuxième lecture

Cet accord de coopération vise à garantir que le financement fédéral décidé le 31 mars 2017 (à savoir un milliard d’euros pour finaliser les projets d’infrastructures RER) ne puisse faire l’objet de réductions budgétaires, compte tenu de son utilité stratégique pour la mobilité des voyageurs et des marchandises en Belgique. Cette somme d’un milliard d’euros s’ajoute aux sources de financement du solde du Fonds RER libre d’affectation, soit 73.444.980,79 euros à la date du 1er janvier 2016, montant obtenu après déduction du montant des travaux RER déjà prévus dans les plans d’investissement 2017-2020 d’Infrabel et de la SNCB.

L'accord de coopération vise aussi à garantir la mise en oeuvre des préfinancements wallons encore disponibles pour que tous les travaux RER prévus sur le territoire wallon puissent être réalisés dans les meilleurs délais.

Les modalités de l’Accord de coopération sont précisées dans les accords de coopération d’exécution suivants, approuvés par le Conseil des ministres du 18 mai 2018 :

• un accord de coopération d’exécution quadripartite pour les travaux du RER
• un accord de coopération d’exécution bilatéral pour les projets ferroviaires prioritaires flamands, c’est-à-dire les projets ferroviaires qui bénéficieront d’un financement additionnel de la part de la Région flamande
• trois accords de coopération d’exécution bilatéraux pour les projets ferroviaires stratégiques eu égard aux priorités sur le territoire de chacune des trois régions, c’est-à-dire les projets ferroviaires qui seront entièrement financés par des fonds fédéraux

Le dossier sera soumis en seconde lecture au Comité de concertation