Accord de coopération relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle a considéré, dans ses arrêts du 2 mars 2011 et du 14 juin 2012, que les compétences de l'Etat fédéral et des Régions en matière d'émission de gaz à effet de serre et d'activités aériennes sont devenues tellement imbriquées qu'elles ne pouvaient être exercées que dans le cadre d'un accord de coopération. Cet accord vise à organiser la gestion et l'administration des tâches, dans le repect des règles de répartition des compétences.
Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre