Accord de coopération Single Digital Gateway
Sur proposition du secrétaire d’État à la Simplification administrative Mathieu Michel, le Conseil des ministres a approuvé un accord de coopération, un accord de coopération d’exécution et un avant-projet de loi réglant la mise en œuvre intergouvernementale du règlement UE 2018/1724 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes (également appelé règlement Single Digital Gateway (SDG)).
Le règlement SDG établissant un portail numérique unique Your Europe s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie du marché unique numérique de la Commission européenne, ainsi que de la stratégie Smart Nation de la Belgique et de la directive européenne 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur.
Dans ce contexte, un accord de coopération SDG a été établi entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’État fédéral sur la mise en œuvre intergouvernementale du règlement SDG.
Cet accord de coopération a pour but de réglementer la coopération entre les différents acteurs institutionnels belges. En outre, certaines charges sont partagées dans le cadre de la mise en œuvre des obligations imposées à la Belgique par le règlement SDG. Cet accord de coopération constitue par conséquent un acte d’exécution du règlement SDG, plus particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre intergouvernementale du règlement SDG.
La mise en œuvre du règlement SDG relève de la responsabilité de tous les niveaux de pouvoir belges. Chacun des trois volets du règlement SDG (informations, procédures et services d’assistance) contient des éléments qui relèvent soit des compétences des entités fédérées et des autorités locales, soit des compétences fédérales, soit d’une compétence mixte.
L’avant-projet de loi règle dans ce cadre l’assentiment des autorités fédérales, régionales et communautaires à l’accord de coopération.