Accord de coopération sur le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket et le PLF – Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d’accord de coopération (législatif et exécutif) et un projet de loi d’assentiment concernant le traitement des données liées au certificat COVID numérique de l’UE et au Covid Safe Ticket, le PLF et le traitement des données à caractère personnel des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants vivant ou résidant à l’étranger qui effectuent des activités en Belgique.
Les projets ont été soumis à l'avis au Conseil d’État, de l’Autorité de protection des données et de la Commission flamande de contrôle pour le traitement des données.
Le projet modifie l’accord de coopération législatif du 14 juillet 2021 de façon à prolonger l’utilisation du Covid Safe Ticket (CST) jusqu’au 31 octobre 2021, après quoi il ne pourra plus être utilisé, sauf activation par l’autorité fédérale via la loi pandémie ou par les entités fédérées par voie de décret ou d’ordonnance. Le projet étend également de manière limitative les secteurs où le CST peut être utilisé, par décret ou par ordonnance.
L'utilisation du CST lors d'événements de masse, de projets pilotes et d’expériments sera maintenue, grâce à laquelle les bourgmestres et les gouverneurs pourront ajuster le nombre minimum de participants à partir du 1er octobre ou rendre le CST obligatoire. Celle-ci sera également étendue aux discothèques et dancings à partir du 1er octobre et à partir du premier visiteur. A partir du 1er novembre, cela n'est possible qu'après mise en œuvre par l'Etat ou après activation de la loi pandémie.
Le CST ne devrait plus être soumis par des personnes de moins de 16 ans. La limite d'âge n'est fixée à 12 ans que pour la visite des établissements pour personnes vulnérables.
En outre, il existe également une nouvelle version de l'accord de coopération exécutive avec un ajustement du tableau des règles pour le cas où une personne, détentrice d’un certificat de vaccination de l’UE valide, présenterait un résultat positif d'un test TAAN (Nucleic Acid Amplification Test, p.ex. un test PCR) ou d'un test RAT (test rapide de détection d’antigènes). La lecture du CST indiquera pendant une période de 11 jours que l'entrée est interdite étant donné que la personne doit être en isolement.
Les projets sont soumis à la signature du Roi, en vue d’être présentés à la Chambre des représentants.