13 Mar 2015 13:23

Accord de renonciation dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l’accord qui offre à tout Etat membre la garantie qu’un autre Etat membre ou un Etat tiers renoncera à faire valoir à son encontre une demande d’indemnités, dans le cadre des opérations de gestion de crises de l’Union européenne.

Cette renonciation est prévue tant en cas de blessure ou de décès que de dommages aux biens, à l’exception toutefois des cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

Avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre les Etats membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un Etat membre à l'encontre d'un autre état membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles, le 28 avril 2004