08 déc 2015 10:15

Accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale

Sur porposition du ministre des Affaires étarngères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord entre la Belgique et Guernesey en vue de l’échange de renseignements en matière fiscale.

L'accord, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014, qui prévoit l'échange de renseignements fiscaux, y compris de renseignements bancaires, s’inscrit dans un processus mondial de renforcement de la coopération internationale en matière fiscale.

L'accord sera soumis à l'approbation du parlement fédéral. S'agissant d'un traité mixte, il sera également soumis à l'approbation des parlements des régions et des communautés.